Mis à jour le 19 janvier 2024 à 9h46
Article 1er
Un dossier est ouvert pour le traitement de chaque demande d’analyse. Les frais afférents à la gestion de ce dossier sont répartis en 2 entités : les frais de dossier et les frais de traitement des échantillons.
Les frais de dossier intègrent les coûts liés au temps administratif des dossiers, à la transmission postale et/ou télématique et/ou informatique du rapport d’analyse à tous les destinataires prévus (en particulier, le client, le prescripteur, les services vétérinaires et/ou l’organisme gestionnaire des données épidémiologiques) et à la maintenance des modules d’accès aux bases de données régionales et nationales.
A ce frais de dossier peut s’ajouter un frais de maintien de la version papier. Il intègre le coût de l’édition et de l’envoi postal du rapport d’analyse. Il est appliqué en cas de réédition d’un dossier suite à une erreur non imputable au laboratoire.
Les frais d’échantillon intègrent les coûts liés au ramassage des prélèvements chez les vétérinaires du département, à la maintenance des logiciels « métier », à la prise en charge, au traitement, à la mise en conservation adaptée, au stockage, à la garde éventuelle des prélèvements et à l’élimination des prélèvements après réalisation des analyses, sans prise en compte des frais d’équarrissage qui sont facturés à part.
Quand les frais de gestion sont intégrés à la prestation, une mention le précise dans le tableau détaillé des prestations.
Article 2
Le prix de base fixé pour chaque prestation d’analyse intègre la fourniture du matériel à prélèvement et les frais d’envoi de ce matériel aux vétérinaires, dans des conditions normales d’acheminement. Pour tout envoi en urgence, les frais de transport sont facturés à leur valeur réelle.
Article 3
Les frais correspondant au transport des prélèvements transmis à des laboratoires spécialisés s’ajoutent aux frais de préparation des prélèvements et sont facturés à leur valeur réelle. Sur ce même modèle, les frais d’équarrissage issus de l’élimination d’un prélèvement sont facturés à leur valeur réelle. Cependant, si la facturation doit se faire par anticipation de la prestation, le prix facturé devra couvrir le montant estimé de la prestation.
Article 4
Le prix de base fixé pour chaque prestation s’adresse à des prestations effectuées pendant les périodes normales d’activité du Laboratoire, c’est-à-dire les jours ouvrables et les permanences programmées.
Toute prestation nécessitant une programmation personnalisée, en dehors des périodes normales d’activité du Laboratoire, sera majorée de 50 %.
Article 5
Les analyses sous-traitées à d’autres laboratoires départementaux sont définies comme des analyses dont les résultats et la facturation sont pris en charge par le LVD. Les résultats sont intégrés au rapport d’analyse transmis par le LVD et la facturation est intégrée à la facture du dossier d’analyse.
Les analyses sous-traitées à d’autres laboratoires départementaux sont facturées à la valeur réelle, logistique et organisation comprise.
Article 6
Les frais d’analyses correspondant à un dossier pourront être facturés à un débiteur privé et à plusieurs débiteurs institutionnels (État, GDS, …) en fonction de données définies par écrit.
La facture fera apparaître toutes les participations financières.
Article 7
Pour tous les examens non mentionnés dans la présente annexe, les montants facturés seront calculés par référence à des examens d’importance comparable, en attente de la décision de la prochaine Commission permanente.
Article 8
La TVA s’applique à l’ensemble des prestations.
Article 9
La Directrice du Laboratoire vétérinaire transmet périodiquement la liste des redevables au service de gestion des finances départementales, en vue de la mise en recouvrement par la paierie départementale des sommes dues.